Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'utilisation et la vente du service DirectDevis, édité par Alexander MCLEAN-JANET, entrepreneur individuel (voir les mentions légales). DirectDevis est un module complémentaire pour Pennylane : il permet au Client de faire créer ses devis en ligne par ses commerciaux, sans leur donner accès à son compte Pennylane. Le service est réservé aux professionnels. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.

• Le Client : l'entreprise qui souscrit au service. Elle est la seule partie au contrat avec DirectDevis.
• L'Administrateur : la personne qui crée le compte au nom du Client, en général son dirigeant, et qui gère les accès.
• Les Utilisateurs : l'Administrateur et les commerciaux à qui il donne accès.
• Les clients finaux : les clients du Client, à qui les devis sont adressés.

2. Accès au service

• Le service nécessite un compte Pennylane du Client avec l'offre Essentiel ou une offre supérieure, qui donne accès aux intégrations.
• L'Administrateur connecte le compte Pennylane du Client, puis ajoute et retire les accès des commerciaux.
• Les Utilisateurs se connectent par un code ou un lien envoyé par e-mail ou sur WhatsApp.

3. Fonctionnement

Les devis sont créés dans le compte Pennylane du Client, avec ses clients finaux, ses produits et ses modèles de devis. Ils sont envoyés par l'envoi de Pennylane. Le statut « accepté » d'un devis provient de Pennylane. La signature électronique des devis est une fonction de Pennylane, disponible selon l'offre Pennylane du Client. DirectDevis est un service indépendant de Pennylane.

4. Offres et prix

• Solo : gratuite, pour l'Administrateur seul, devis illimités.
• Équipe : 39,90 € HT par mois, jusqu'à 4 commerciaux et l'Administrateur, devis illimités.
• Sur mesure : à partir de 5 commerciaux, sur devis.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA s'ajoute le cas échéant. Une modification de prix est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et le Client peut résilier avant cette date.

5. Paiement

L'abonnement est payable chaque mois, d'avance, par carte bancaire via Stripe. Il se renouvelle automatiquement chaque mois. En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu par e-mail ; sans régularisation, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Satisfait ou remboursé

Si le service ne lui convient pas, le Client peut demander le remboursement de son premier paiement de l'offre Équipe dans les 30 jours qui suivent sa souscription, sans avoir à se justifier, par e-mail à contact@directdevis.fr. Le remboursement est effectué sur la carte utilisée, et l'abonnement est résilié. Cette garantie s'applique une seule fois par Client.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; hors garantie de l'article 6, le mois entamé n'est pas remboursé. Le compte du Client repasse alors sur l'offre Solo. DirectDevis peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Engagements du Client

Le Client s'engage, pour lui-même et pour ses Utilisateurs, à :

• fournir des informations exactes et garder les accès confidentiels ;
• retirer l'accès d'un commercial qui quitte l'entreprise ;
• rester responsable du contenu de ses devis (prix, mentions obligatoires, conditions proposées aux clients finaux), réglé dans ses modèles Pennylane ;
• utiliser le service de façon loyale, sans tenter d'en contourner les limites.

9. Disponibilité

DirectDevis fait ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible en permanence, sauf maintenance. Le service dépend de la disponibilité de Pennylane et des autres prestataires techniques ; DirectDevis n'est pas responsable de leurs interruptions.

10. Responsabilité

DirectDevis est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. DirectDevis n'est pas responsable des dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

11. Données personnelles

Les données des Utilisateurs sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux accessibles via Pennylane, DirectDevis agit en tant que sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, pour la durée de l'abonnement, et s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du Client ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité ;
• faire appel uniquement aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits ;
• informer le Client sans délai de toute violation de données dont il a connaissance ;
• supprimer ces données à la fin de l'abonnement, sur simple demande du Client.

12. Propriété intellectuelle

Les devis et les données saisies ou rendues accessibles dans le service appartiennent au Client, y compris ceux créés par ses commerciaux. DirectDevis les utilise uniquement pour fournir le service.

Le logiciel DirectDevis et son nom restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement donne au Client et à ses Utilisateurs un droit d'utilisation du service, pour les besoins propres du Client et pendant la durée de l'abonnement. Toute copie, revente ou reproduction du logiciel est interdite.

13. Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer. Si le Client continue à utiliser le service après cette date, il accepte les nouvelles conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Paris.