Devis et facture électronique : ce qui change en 2026-2027
La réforme de la facture électronique vise les factures, pas les devis. Mais c'est au devis que se fixent le client, les lignes et les montants que la facture devra porter. Si vos devis sont créés dans votre outil de facturation, la facture suit toute seule. Sinon, chaque devis Word ou Excel devient une ressaisie, et chaque ressaisie une erreur possible sur une facture dont les données remonteront à l'administration.
Le calendrier
| Obligation | Qui | Depuis / à partir du |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 |
| Émettre + e-reporting | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre + e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
La taille s'apprécie par SIREN : micro-entreprise sous 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan, PME sous 250 salariés et 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan (FAQ impots.gouv.fr). La réforme couvre les factures entre entreprises en France. Les ventes aux particuliers et à l'international passent par le e-reporting.
Le devis est-il concerné ?
Non. La réforme porte sur les factures (article 289 du CGI). Aucun texte n'impose un format électronique pour un devis : un PDF signé sur téléphone reste parfaitement valable.
Deux nuances comptent quand même :
- La facture d'acompte est une facture. Si vous demandez un acompte à la signature du devis, cette facture suit le calendrier ci-dessus.
- La facture reprend le devis. Client, lignes, TVA : ce qui est faux sur le devis sera faux sur la facture, et une facture électronique se corrige par un avoir ou une facture rectificative, pas par un nouveau PDF.
Les 4 nouvelles mentions, et où les vérifier
| Mention | Où la vérifier |
|---|---|
| SIREN du client | Fiche client Pennylane |
| Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux | Produits du catalogue et lignes du devis |
| Option pour le paiement de la TVA d'après les débits | Paramètres de l'entreprise |
| Adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation | Fiche client ou devis (adresse du chantier) |
Sur la date d'entrée en vigueur de ces mentions, les sources publiques ne disent pas la même chose. La FAQ impots.gouv.fr les rattache au 1er septembre 2026 pour tout le monde. La fiche service-public les échelonne comme l'émission : 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME. Ne tranchez pas : remplissez-les dès maintenant, ça ne coûte rien et ça évite de reprendre toutes vos fiches clients en août 2027.
Les sanctions
- Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an. La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée dans les 30 jours suivant la demande de l'administration (FAQ impots.gouv.fr).
- Pour le démarrage, l'administration annonce une tolérance pour les entreprises qui montrent une « trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Elle précise que ce n'est ni un report ni une suspension (guide pratique de démarrage).
Un devis saisi une fois, jusqu'à la facture
Pennylane est une plateforme agréée, immatriculée le 11 décembre 2025 (liste impots.gouv.fr, 150 plateformes immatriculées au 22 septembre 2026). Si le devis naît dans Pennylane, le circuit est entièrement numérique :
- Le devis est créé dans Pennylane, avec vos produits et vos clients.
- Le client le signe.
- Vous le convertissez en facture, dans Pennylane.
- Pennylane émet et transmet la facture électronique.
Pas de papier, pas de ressaisie, pas de devis oublié dans une boîte mail avant d'être facturé. Le travail de chiffrage est fait une fois.
Et vos commerciaux ?
C'est là que ça coince. Pour créer un devis dans Pennylane, il faut un utilisateur de gestion. Il coûte un palier d'abonnement (ce que coûte un commercial de plus) et il voit aussi vos factures, vos clients et vos soldes bancaires (rôles et droits Pennylane). Résultat : les commerciaux font leurs devis sur Word, et quelqu'un les ressaisit.
DirectDevis est une couche fine au-dessus de Pennylane. Vous connectez Pennylane une fois, vous invitez vos commerciaux, et ils créent les devis avec vos produits, vos clients et vos modèles, directement dans votre Pennylane. Ils ne voient ni la banque, ni les factures, ni la compta. Le devis est dans Pennylane dès qu'il est créé : personne ne le retape, vous le convertissez en facture, et Pennylane s'occupe de la facture électronique.
Les clients viennent de vos fiches Pennylane : un SIREN renseigné une fois sert à tous les devis et à toutes les factures. Pour un nouveau client créé depuis DirectDevis, complétez sa fiche dans Pennylane (SIREN, adresses) avant de facturer (Pennylane signale les fiches à compléter). Voir comment ça marche pour vos commerciaux.
Questions fréquentes
Le devis doit-il être une facture électronique ?
Non. La réforme vise les factures entre entreprises (article 289 du CGI), pas les devis. Un devis peut rester un PDF signé. En revanche la facture d'acompte est une vraie facture : elle suit le calendrier de la réforme.
Quand une TPE doit-elle émettre des factures électroniques ?
Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques.
Pennylane est-elle une plateforme agréée ?
Oui. Pennylane figure sur la liste des plateformes agréées publiée par impots.gouv.fr, immatriculée le 11 décembre 2025.
Mes commerciaux doivent-ils avoir un compte Pennylane pour faire des devis ?
Dans Pennylane seul, oui : il faut un utilisateur de gestion, qui voit aussi les factures et la banque. Avec DirectDevis, ils créent les devis dans votre Pennylane sans compte Pennylane, et la facture reste émise par Pennylane.
Où renseigner le SIREN du client ?
Dans la fiche client Pennylane. Une fiche complète sert à tous les devis et à toutes les factures qui en découlent. Pennylane signale les fiches à compléter pour la facturation électronique.
Vérifié le 28 septembre 2026. Sources : impots.gouv.fr (FAQ facturation électronique, liste des plateformes agréées, guide de démarrage), service-public.gouv.fr. Le calendrier a déjà bougé : vérifiez votre cas avec votre expert-comptable.